Conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données ou RGPD), nous vous informons que la titularité du domaine de notre site web www.evisa-assist.com appartient à Sumando, Servicios Inteligentes SL, dont le siège social est situé Calle Río Ulla, 8 – Plt 1 C, 28017 Madrid, Madrid.

Coordonnées de l’entreprise en tant que responsable du traitement

Sumando, Servicios Inteligentes SL
Adresse : Calle Río Ulla, 8 – Plt 1 C, 28017 Madrid, Madrid
Tél. : +34 91 785 17 07
E-mail : info@evisa-assist.com

La visite de notre site web n’implique pas que l’utilisateur soit tenu de fournir des données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas où l’utilisateur fournirait des informations personnelles, les données collectées sur ce site web seront traitées de manière licite, loyale et transparente, dans le plein respect du Règlement (UE) 2016/679, de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, ainsi que des autres réglementations applicables.

Sumando, Servicios Inteligentes SL garantit la protection de toutes les données à caractère personnel que l’utilisateur fournit par l’intermédiaire du site web et, conformément à la réglementation en vigueur, informe de ce qui suit :

Toutes les données à caractère personnel fournies à Sumando, Servicios Inteligentes SL, en sa qualité de responsable du traitement, seront traitées sous sa responsabilité. La finalité principale de ce traitement sera la gestion, le traitement et, le cas échéant, le suivi de la demande de visa ou d’autorisation électronique sollicitée par l’utilisateur.

Sumando, Servicios Inteligentes SL garantit la confidentialité des données fournies et assure qu’elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, sauf obligation légale ou consentement préalable, exprès et éclairé de la personne concernée. Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à la prestation du service demandé seront sollicitées.

Les utilisateurs garantissent que les données fournies sont vraies, exactes, complètes et à jour, et sont responsables de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, pouvant découler du non-respect de cette obligation. Dans le cas où les données fournies appartiendraient à un tiers autre que la personne qui les transmet, l’utilisateur garantit avoir préalablement informé ce tiers des éléments contenus dans la présente Politique de confidentialité et avoir obtenu son autorisation pour communiquer ses données à Sumando, Servicios Inteligentes SL.

Le client devra communiquer à Sumando, Servicios Inteligentes SL toute modification de ses données personnelles afin de les maintenir dûment à jour et de garantir la bonne gestion du service, notamment en ce qui concerne les données de contact telles que le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone.

Dans l’hypothèse où la demande ou le service serait contracté par une personne morale, le consentement donné par ses représentants, mandataires ou personnes autorisées, aux fins de l’article 21 de la Loi 34/2002, sera réputé accordé tant en leur propre nom qu’au nom de l’entité qu’ils représentent.

Consentement

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des formulaires du site web sont nécessaires afin de pouvoir traiter, gérer et instruire correctement la demande effectuée par l’utilisateur. Par conséquent, leur fourniture est obligatoire dans les champs identifiés comme nécessaires, car à défaut, Sumando, Servicios Inteligentes SL ne pourra pas fournir correctement le service demandé.

Par l’acceptation des conditions correspondantes et l’envoi des formulaires, nous considérons que l’utilisateur donne son consentement au traitement de ses données conformément aux finalités indiquées dans chacun d’eux. Sumando, Servicios Inteligentes SL ne communiquera pas les données à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsque cela est nécessaire à la prestation du service contracté, ou encore lorsque la personne concernée l’a expressément autorisé.

De même, Sumando, Servicios Inteligentes SL pourra envoyer des communications commerciales par voie électronique ou par des moyens équivalents en lien avec ses services, à condition de disposer de la base légale appropriée, notamment du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis. Le consentement donné pour la réception de communications commerciales ou pour la cession de données à des tiers pourra être révoqué à tout moment, sans effet rétroactif.

Base légale du traitement

La base juridique qui légitime le traitement des données fournies par l’utilisateur est l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle découlant de la demande ou de la souscription du service. Dans les cas où des publicités ou communications commerciales seraient envoyées, la base légale sera le consentement préalablement donné par l’utilisateur, lorsque la réglementation applicable l’exige.

Durée de conservation des informations

Les données à caractère personnel fournies par l’utilisateur seront conservées pendant le temps nécessaire à la prestation du service demandé, tant que la relation contractuelle ou commerciale sera maintenue, puis pendant les délais légalement exigés afin de faire face à d’éventuelles responsabilités légales ou contractuelles.

Dans le cas des données fournies dans des formulaires de contact ou des demandes ne donnant pas lieu à une relation contractuelle, elles seront conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la dernière interaction ou confirmation d’intérêt de la part de l’utilisateur, sauf si celui-ci en demande la suppression auparavant.

Finalités du traitement des données

Nous vous informons que les données recueillies pourront être traitées aux fins suivantes :

Gestion, étude et résolution de votre demande de visa, d’autorisation électronique ou de procédure administrative liée.

Envoi d’informations sur l’état des services contractés.

Envoi de communications commerciales, de newsletters ou d’informations promotionnelles par voie électronique concernant eVisa Assist, ses activités, produits et services, dès lors qu’il existe une base légale pour le faire.

Envoi d’avis ou de rappels relatifs à l’expiration de services contractés ou de démarches administratives devant être renouvelées.

Lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel, les mesures techniques et organisationnelles nécessaires ont été adoptées afin d’éviter leur perte, leur altération, leur traitement non autorisé ou leur accès indu, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679.

Sumando, Servicios Inteligentes SL s’engage à protéger les informations confidentielles auxquelles elle a accès et à ne jamais utiliser les données personnelles que l’utilisateur met à sa disposition à des fins autres que celles autorisées ou incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été recueillies.

L’utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique suffisante pour consentir valablement au traitement de ses données personnelles, le tout conformément aux dispositions de la présente Politique de confidentialité.

Engagement maximal et respect de vos données

L’utilisateur pourra exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et de révocation du consentement précédemment accordé, au moyen d’une demande écrite et signée adressée à Sumando, Servicios Inteligentes SL à l’adresse postale indiquée ci-dessus, accompagnée d’une copie de son DNI/NIF ou d’un document justificatif équivalent, ou bien par communication à l’adresse e-mail suivante :

info@evisa-assist.com

Nous vous informons également que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.

L’utilisateur autorise le traitement des données personnelles fournies dans les termes exposés ci-dessus. À cet effet, il pourra manifester son acceptation en cliquant sur le bouton « Envoyer le formulaire » ou sur le mécanisme équivalent inclus dans le formulaire de collecte de données correspondant.